*Les tribunaux de commerce suivants : Auxerre, Avignon, le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, sont désignés « tribunaux des …

Jun 2, 2023 · Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur le site suivant :

C’est le plaideur appelé le demandeur qui porte devant le tribunal de commerce ses prétentions. Il peut mettre en cause un ou d’autres plaideurs appelés défendeurs.

Jul 1, 2019 · Pour produire des effets juridiques, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification.

Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées compétentes pour traiter les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce ainsi que les procédures collectives …

May 4, 2025 · La justice commerciale française repose sur un système juridictionnel spécifique : les tribunaux de commerce. Ces juridictions consulaires, composées de juges élus par leurs …

Nov 10, 2024 · Le tribunal de commerce offre un cadre juridique pour résoudre les litiges commerciaux, mais il est crucial de bien connaître les étapes de la procédure, les spécificités …

Feb 17, 2025 · Face à une décision défavorable du tribunal de commerce, les entrepreneurs disposent de recours. Découvrez les étapes clés pour contester efficacement un jugement et …

Oct 20, 2021 · Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance spécialisée dans le jugement des litiges commerciaux, c'est-à-dire des conflits entre …

Mar 16, 2020 · Le principe est désormais que les décisions rendues par le Tribunal de commerce sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en …