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Article L631-1 - Code de commerce - Légifrance
Sep 15, 2021 · Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Article L631-1 du code de commerce [procédure de redressement …
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Obligation de déclaration de cessation des paiements.
Jan 9, 2025 · Il s’agit d’une obligation qui incombe au débiteur, qui ne peut s’exonérer que dans les cas prévus par les dispositions des articles L631-4 (s’agissant de la procédure de redressement judiciaire) et L640-4 du Code de commerce (s’agissant de la procédure de liquidation judiciaire).
Code de commerce - Art. L. 631-1 (L. no 2005-845 du 26 juill.
TITRE IX - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) No 2015/848 DU 20 MAI 2015 RELATIF AUX …
Article L631-1 | La base Lextenso
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Le sort des réserves de crédit dans l’appréciation de la cessation …
Jan 30, 2017 · Aux termes de l’article L631-1 alinéa 1 er du Code de commerce « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en …
Article L. 631-1 du Code de commerce - BAUMANN Avocats
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Code de commerce - Article L631-1 - Codes et Lois
Article L631-1 Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Code de commerce
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son …
Redressement judiciaire : comment sauver votre entreprise
Sep 7, 2024 · La procédure de redressement judiciaire permet, dans certains cas, de surmonter cette crise. Encadrée par l’article L631-1 du Code de commerce, elle concerne toute entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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