Feb 8, 2018 · Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs. Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.

Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance Section 1 : Définition des marchés publics (articles 4 à 7) Section 2 : Définition du concours

Apr 1, 2016 · Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - NOR: ARMX1800503L (Modifie l'ordonnance n° 2015-899 du 23 …

L'ordonnance n o 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est un texte juridique régissant le droit des marchés publics français.

Enfin, l’ordonnance pose une obligation générale, applicable à toutes les procédures de passation, de « rendre public » le choix de l’offre retenue ainsi que de rendre accessible les données essentielles du marché.

Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; Vu les avis du Conseil national d’évaluation des normes en date des 4 juin et 2 juillet 2015

Apr 1, 2016 · L'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Jul 19, 2016 · Dans son titre préliminaire (articles 1 à 3), l’ordonnance pose « les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (article 1-I).

La présente ordonnance est abrogée par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Jul 31, 2015 · Plan de l'ordonnance n° 2015-899.