Apr 29, 2025 · Ne faites pas signer à vos patients une décharge de responsabilité : outre le fait qu’un tel document n’a pas de valeur juridique, il peut vous porter préjudice en donnant le …

Apr 16, 2020 · En pleine crise sanitaire liée à la propagation du COVID 19, des salariés, notamment du BTP, ont eu récemment à se plaindre de pratiques utilisées par leur employeur …

May 9, 2020 · L’entreprise, devant une menace nouvelle et peu connue n’est tenue qu’a une obligation de moyens. Pour autant, une sorte de décharge de responsabilité serait dénuée de …

Apr 6, 2020 · Désormais l’employeur ne peut écarter sa responsabilité qu’à deux conditions. S’il est établi qu’il s’est conformé aux prescriptions légales en matière de prévention des risques …

Apr 9, 2020 · Un employeur est-il en droit de faire signer à des salariés une décharge de responsabilité en cas de contamination au coronavirus ? Non, et plusieurs dispositions le …

Il n’a absolument pas le droit de vous faire signer un tel document, c’est illégal ! Le droit encadre de manière très stricte les conditions dans lesquelles un salarié peut renoncer par avance à …

Apr 9, 2020 · Depuis quelques jours, certains salariés se plaignent de devoir signer des décharges exonérant leur employeur de toute responsabilité si le salarié se trouvait contaminé …

L’employeur, avant d'émettre une lettre de décharge, doit s’assurer que tous les détails ont été bien précisés entre les deux parties, comme la fonction du salarié, les problèmes qui peuvent …

May 5, 2020 · L’employeur ne peut s’exonérer de son obligation de sécurité de résultat en faisant signer une décharge de responsabilité. L’obligation de sécurité à la charge de l’employeur est …

Dec 29, 2011 · C’est le responsable qui établit la décharge et la fait signer en deux exemplaires. Il doit expliquer le plus clairement possible à la victime son état actuel et son évolution au moins …