Dec 29, 2023 · Naviguer dans le sommaire du code Article 155 A Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024 Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)

Jan 30, 2023 · L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) est un dispositif anti-abus qui permet parfois à l’administration fiscale de redresser un contribuable sur des sommes qu’il n’a …

Sep 6, 2022 · En droit français, une telle structure relève du régime des sociétés de personnes prévu par l’ article 8 du CGI, dont les résultats sont imposés à l’IR dans la catégorie …

Mar 8, 2024 · De façon bienvenue, le texte indique désormais qu’aucun impôt complémentaire ne doit être réclamé au contribuable lorsque l’entité étrangère lui reverse les sommes qui ont déjà …

« L’article 155 A du CGI s’est appliqué à 31 reprises en 2020, contre 86 l’année précédente, pour un montant de rectifications de 13 M€ d’euros en base (contre 41 M€ en 2019).

Jun 23, 2025 · L’article 155 A du CGI, mécanisme anti-abus bien connu, vise à dissuader la localisation de rémunérations à l’étranger en faisant peser une présomption quasi irréfragable …

Mar 3, 2021 · L’article 155 A du CGI vise uniquement à imposer des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie …

Oct 31, 2024 · Le juge de l’impôt nous rappelle, s’agissant du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI que l’administration doit apporter des éléments suffisants de réalisation en …

Apr 9, 2018 · L’article 155 A du CGI fixe les cas dans lesquels la personne qui effectue la prestation de services est réputée avoir réalisé elle-même les bénéfices ou les revenus alors …

L’article 155-A du CGI connaît une extension significative de son champ d’application. Cette évolution a un impact majeur sur la fiscalité des entreprises, notamment en matière de …