Art. 183 Séquestration et enlèvement (1) 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,quiconque, en usant de violence, …

Ce site contient des informations pratiques sur l’entraide judiciaire internationale entre la Suisse et l’étranger et s’adresse tant aux autorités qu’aux personnes privées qui doivent avoir recours à …

Oct 7, 2021 · Selon la jurisprudence, l’arrestation par un particulier d’un suspect pris en flagrant délit constitue une séquestration lorsqu’elle dure plus longtemps que le temps nécessaire à la …

Ce­lui qui, sans droit, aura ar­rêté une per­sonne, l’aura re­tenue pris­on­nière, ou l’aura, de toute autre man­ière, privée de sa liber­té, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au …

L’autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu’elle résolve des questions juridiques complexes ou qu’elle attende d’être renseignée de manière …

1 Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté, 2 Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de …

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de …

May 29, 2024 · Cet article plonge au cœur d’une problématique juridique complexe et délicate : la séquestration. Cette infraction, profondément ancrée dans le droit pénal, pose des questions …

Art. 183 Séquestration et enlèvement 1. Celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l’aura retenue prisonnière, ou l’aura, de toute autre manière, privée de sa liberté, celui qui, en usant …

Telles sont quelques-unes des nombreuses questions que les intervenants, tous praticiens chevronnés du droit pénal, vont évoquer à l’occasion de ce colloque de formation continue, …