May 15, 2023 · En cas de déclaration d’inaptitude, le salarié a le droit de contester la décision du médecin du travail devant le Conseil de prud’homme. L’employeur doit également respecter …

Jan 23, 2023 · N'étant pas salariés, les travailleurs d'Esat ne sont pas soumis au Code du travail, sauf pour la médecine du travail. Leur contrat ne peut donc pas être rompu en cas d'inaptitude …

Dec 16, 2024 · Pour pouvoir rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit constater deux éléments. 1 : Aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de …

Jan 16, 2023 · Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ne peut résilier le contrat de …

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Dec 7, 2024 · Comprendre ces notions est essentiel pour envisager des solutions adaptées à votre situation. Dans cet article, découvrez les différentes formes d’inaptitude, leurs …

Dec 31, 2024 · L’inaptitude au travail soulève de nombreuses questions sur tes droits, ton avenir professionnel et les démarches à suivre. Que ce soit à cause d’un accident, d’une maladie ou …

Mar 6, 2023 · Dans une affaire récente, un médecin du travail avait déclaré un travailleur handicapé d’un Ésat inapte à son poste, avec dispense d’obligation de recherche de …

Aug 23, 2024 · La convention est conclue entre la CPAM, l’employeur et le salarié, pour une durée déterminée, renouvelable une fois dans la limite de 18 mois.La CRPE a été étendue en …